Politique de confidentialité de BERA.ai à l’attention des répondants aux enquêtes
Dernière modification : Juin 2024
Introduction
BERA.ai LLC (ci-après « l’entreprise », « nous » ou « notre ») respecte votre vie privée et s’engage à la protéger en se soumettant à la présente politique. En plus des renseignements portant sur nos pratiques et nos politiques mentionnées plus bas au sujet de vos données personnelles (telles que définies dans le prochain paragraphe), vous pourriez jouir de droits supplémentaires ou spécifiques en vertu de lois en vigueur dans certains États ou certaines provinces. Résidents de Californie, de Virginie, du Connecticut, du Colorado et de l’Utah, cliquez ici pour obtenir plus de renseignements sur vos droits tels qu’établis par la législation de votre État.
Cette politique décrit le type de renseignements qu’un tiers travaillant sous contrat pour nous, tel qu’une entreprise réalisant une enquête à laquelle vous répondez, ou nous-mêmes pourrions recueillir, lorsque vous répondez à une enquête syndiquée BERA réalisée en notre nom par les entreprises d’enquête situées aux États-Unis (ci-après « enquête BERA » ou « enquête »)
Cela ne s’applique pas aux renseignements que :
Nous recueillons hors ligne ou par d’autres méthodes, y compris sur tout autre site web exploité par l’entreprise ou par un tiers; ou que
Tout autre tiers recueille, notamment par l’entremise d’une application ou d’une tierce partie qui pourrait être associée ou accessible à partir de nos sites web.
Les renseignements recueillis lorsqu’un individu ou une entité visite notre site web. Pour en savoir plus sur notre politique relative à la collecte des renseignements effectuée lors des visites de notre site web, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l’attention des visiteurs du site web.
Veuillez lire attentivement cette politique pour comprendre nos politiques et nos pratiques en ce qui a trait à vos données et à leur traitement. Si vous n’acceptez pas nos politiques et pratiques, vous devez choisir de ne pas participer à une enquête syndiquée BERA. En participant à une enquête syndiquée BERA et en fournissant des réponses, vous acceptez cette politique de confidentialité. Cette politique peut changer de temps à autre (voir Modifications apportées à notre politique de confidentialité). En poursuivant votre participation aux enquêtes syndiquées BERA après leur modification, vous acceptez ces modifications. Veuillez donc vérifier régulièrement les mises à jour apportées à la présente politique.
Enfants de moins de 13 ans
Nos enquêtes syndiquées BERA ne sont pas destinées aux enfants de moins de 13 ans et tous les répondants aux enquêtes sont avertis qu’ils doivent être âgés de plus de 13 ans, ou dans certains cas être adultes, pour participer aux enquêtes. Les personnes de moins de 13 ans ou n’ayant pas l’âge requis pour participer à l’enquête, selon le cas, ne doivent en aucun cas participer à une enquête syndiquée BERA ni fournir de données personnelles à l’enquête ou à l’entreprise. Nous ne recueillons pas intentionnellement les données personnelles d’enfants de moins de 13 ans. Si nous apprenons que nous avons reçu des données personnelles d’un enfant de moins de 13 ans ou d’une personne n’ayant pas l’âge requis pour une enquête donnée sans vérification du consentement parental ou du statut adulte, selon le cas, nous détruirons ces renseignements. Si vous pensez que nous pourrions détenir tout renseignement au sujet d’un enfant de moins de 13 ans ou d’une personne n’ayant pas l’âge minimum requis pour participer à une enquête syndiquée BERA particulière, veuillez communiquer avec nous à l’adresse privacy@bera.ai.
Renseignements reçus de la part de tiers menant des enquêtes syndiquées BERA auprès de consommateurs des États-Unis en notre nom, et méthode de collecte et de stockage de ces renseignements
En règle général, nous recevons les réponses aux enquêtes syndiquées BERA sous forme dépersonnalisée, ce qui signifie que tout renseignement personnel recueilli dans le cadre d’une enquête ou en lien avec celle-ci a été supprimé de la base de données fournie à BERA par l’entreprise qui réalise l’enquête. Ces enquêtes sont facultatives et les consommateurs peuvent choisir de ne pas y participer. Les consommateurs sont indemnisés pour leur participation aux enquêtes, prennent connaissance de la politique de confidentialité des entreprises qui réalisent l’enquête et la collecte des données personnelles, et sont informés que les réponses qu’ils fournissent dans le cadre des enquêtes sont soumises aux conditions de la politique de confidentialité de ces entreprises. De son côté, BERA exige, par l’entremise d’obligations contractuelles acceptées par ces entreprises, que ces entreprises mettent à jour et appliquent leur politique de confidentialité, comme l’exigent toutes les lois applicables, et fournissent tous les résultats d’enquêtes à BERA sous forme dépersonnalisée. Ces obligations contractuelles comprennent l’exigence pour les entreprises qui réalisent l’enquête de fournir un certificat de conformité à l’entreprise, tel que requis par les lois applicables, et de permettre à BERA de vérifier et contrôler le respect des lois applicables par l’entreprise et du contrat conclu entre BERA et l’entreprise qui réalise l’enquête.
Les enquêtes peuvent demander différents types de données personnelles. Vous êtes entièrement libre de fournir ce type de données personnelles ou pas. Les renseignements fournis à BERA par ces entreprises peuvent contenir certaines données potentiellement personnelles comme des données démographiques appartenant aux catégories suivantes : âge, genre, tranche de revenu, niveau d’éducation et ethnicité, race et d’autres renseignements sur le consommateur, y compris des données autodéclarées sur des produits ou des services achetés, dont l’achat est prévu ou des opinions sur des produits et des services. Toutefois, dans l’éventualité où BERA recevrait des données personnelles de la part de ces entreprises au sujet de consommateurs ayant participé à l’enquête, BERA exige que l’entreprise qui réalise l’enquête fournisse tous les renseignements issus de l’enquête sous forme dépersonnalisée, de manière à ce que BERA ne puisse en aucun cas associer ces renseignements à des individus en particulier. Les données personnelles n’incluent pas les données ou renseignements regroupés, anonymes ou dépersonnalisés. Nous ne sommes pas en mesure d’associer des renseignements démographiques avec des données personnelles, comme des coordonnées. Ainsi, BERA ne reçoit pas de données personnelles issues des enquêtes.
Tout individu souhaitant avoir accès à ses données personnelles doit communiquer avec le groupe de consommateurs l’ayant orienté vers les enquêtes. Comme BERA n’a pas accès aux données personnelles n’ayant pas été dépersonnalisées, BERA ne peut pas répondre, elle-même, aux demandes des consommateurs qui souhaitent avoir accès à leurs données personnelles recueillies dans le cadre d’enquêtes ou qui souhaitent faire supprimer les données personnelles d’un consommateur en particulier. Toutes ces demandes doivent être envoyées aux entreprises ayant effectué l’enquête auprès de ce consommateur.
Utilisation des données reçues de la part de tiers dans le cadre d’enquêtes syndiquées BERA menées aux États-Unis
Les renseignements que nous recueillons et que nous recevons de la part de tiers qui effectuent des enquêtes syndiquées BERA en notre nom et pour lesquelles les consommateurs reçoivent une indemnisation appartiennent à l’entreprise.
L’entreprise sera libre d’utiliser, de vendre ou de divulguer ces données et peut offrir ou vendre les renseignements, analyses et services associés à ces données. Nous utilisons des données regroupées pour fournir à nos clients des renseignements, analyses et services qui ne contiennent pas de données personnelles au sujet d’un participant à l’enquête. Nous n’utiliserons pas de données ou de renseignements reçus ou recueillis à d’autres fins que celles spécifiées dans la présente politique de confidentialité.
L’entreprise fournit ces données à ses clients dans le but express :
D’analyser et d’améliorer l’image de marque d’un client par l’entremise des sites web et applications de l’entreprise
De fournir d’autres services de commercialisation ou de consultation à des clients de l’entreprise
De préparer des rapports et des analyses pour les clients basés sur les analyses et services fournis, comme indiqué plus haut
De créer des audiences similaires pour faciliter les activités de publicité/commercialisation par l’entremise d’un tiers
D’utiliser un fournisseur de données tiers afin de combiner les renseignements d’enquête de BERA à des données supplémentaires non issues d’enquêtes, pour créer des audiences commerciales sans divulguer vos données personnelles
Les renseignements que vous fournissez en participant à une enquête syndiquée BERA, y compris les renseignements dépersonnalisés, ne seront jamais utilisés dans le but de vous vendre ou de vous promouvoir quelque chose directement. Les clients de BERA n’ont pas le droit d’utiliser ce type de renseignements dans le but de vous vendre ou de vous promouvoir quelque chose directement conformément aux modalités des contrats qu’ils ont conclu avec BERA.
Choix relatifs à la manière dont nous utilisons et divulguons vos renseignements
Nous faisons tout notre possible pour vous offrir plusieurs choix en ce qui a trait aux données personnelles que vous nous fournissez. Nous avons créé des mécanismes pour vous permettre d’avoir le contrôle suivant sur vos renseignements :
Vous pouvez empêcher ou limiter la mise en place des témoins temporaires, des témoins Google et des témoins de tiers sur votre ordinateur en configurant vos préférences de navigation web. Dans ce cas, vous pourrez toujours utiliser nos sites web, mais cela aura une influence sur certaines fonctionnalités ou sur votre capacité à participer à une enquête.
Vous pouvez aussi effacer les témoins de votre ordinateur en utilisant les réglages de votre navigateur web.
Vous pouvez aussi utiliser le gestionnaire de préférences de Google Ads et un module complémentaire de désactivation de Google Analytics : https://support.google.com/analytics/answer/2700409?hl=en
Refus de divulgation des données personnelles fournies dans le cadre d’enquête à des fins de dépersonnalisation et de regroupement
Comme mentionné plus haut, les enquêtes sont facultatives et les consommateurs peuvent choisir de ne pas y participer. Les consommateurs sont indemnisés pour leur participation aux enquêtes, prennent connaissance de la politique de confidentialité et sont informés que les réponses qu’ils fournissent dans le cadre des enquêtes sont soumises aux conditions de la présente politique de confidentialité. Pour refuser la divulgation des données d’enquête fournies à des tiers non affiliés qui effectuent des enquêtes en notre nom ou pour refuser la dépersonnalisation ou le regroupement des données, vous devez refuser de fournir ces renseignements en premier lieu. Une fois les données fournies à des tiers non affiliés, il n’y a pas d’autres moyens d’indiquer votre refus. Le fait de refuser la divulgation des données d’enquête à des tiers qui effectuent des enquêtes en notre nom vous empêchera de recevoir l’indemnisation promise pour votre participation à l’enquête et de fournir les réponses à BERA.ai LLC conformément aux conditions de la présente politique de confidentialité.
Accès, correction ou suppression de vos données personnelles
Vous avez le droit de consulter vos données personnelles. Si vous souhaitez avoir accès et consulter les données personnelles que vous nous avez fournies, à nous ou à un tiers, dans le cadre d’enquêtes effectuées par des tiers en notre nom, vous pouvez communiquer avec le tiers qui a effectué l’enquête ou communiquer directement avec nous à l’adresse privacy@bera.ai et nous transmettrons votre demande au tiers applicable.
Nous collaborerons avec le tiers qui a effectué les enquêtes et nous répondrons à ce type de demandes dans un délai de trente (30) jours. Vous ne pouvez pas supprimer les données d’enquête lorsque l’enquête est terminée et que vous avez reçu l’indemnisation promise. Une fois les données d’enquête reçues par l’entreprise, nous ne serons plus en mesure d’avoir accès ou de supprimer des données personnelles fournies dans le cadre de cette enquête. Nous ne pourrons pas non plus répondre à une demande de modification des renseignements si nous pensons que ce changement enfreint une loi ou une exigence légale.
VEUILLEZ NOTER QUE LES RÉSIDENTS DE CERTAINS ÉTATS ONT DES DROITS ET OPTIONS SUPPLÉMENTAIRES PROPRES AUX LOIS DE LEUR ÉTAT. Résidents de Californie, de Virginie, du Connecticut, du Colorado et de l’Utah, cliquez ici pour obtenir plus de renseignements sur vos droits tels qu’établis par la législation de votre État.
Veuillez consulter notre Avis complémentaire de confidentialité à l’attention des résidents de Californie ci-dessous pour obtenir plus de renseignements s’appliquant aux résidents de Californie.
Avis concernant l’option « ne pas suivre »
L’option « ne pas suivre » (DNT, Do Not Track) est une préférence de confidentialité que les utilisateurs peuvent configurer dans certains navigateurs web. Nous nous engageons à vous offrir des choix utiles concernant les renseignements que nous recueillons sur nos sites web à l’attention de tiers, et c’est pour cette raison que nous offrons les mécanismes de refus mentionnés plus haut. Toutefois, nous ne reconnaissons et ne réagissons actuellement pas aux signaux DNT.
Sécurité des données
Nous avons mis en place des mesures conçues pour garantir la sécurité de vos données personnelles et pour protéger les renseignements d’enquête de consommateurs que nous recevons contre les pertes accidentelles et contre l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation non autorisés. Tout renseignement que vous nous fournissez est conservé sur des serveurs sécurisés protégés par des pare-feu.
La sûreté et la sécurité de vos renseignements dépendent aussi de vous. Lorsque nous vous donnons (ou que vous choisissez) un mot de passe pour accéder à certaines parties de nos sites web, il vous incombe d’assurer la confidentialité de ce mot de passe. Nous vous demandons de ne jamais communiquer votre mot de passe à qui que ce soit.
Malheureusement, la transmission de renseignements par Internet n’est pas totalement sans danger. Bien que nous fassions tout notre possible pour protéger vos données personnelles, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de vos données personnelles transmises sur nos sites web. Toute transmission de données personnelles se fait à vos propres risques. Nous ne sommes pas responsables du non-respect des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité définis sur nos sites web.
Avis relatif au RGPD
Conformément au Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») de l’Union européenne (« UE »), nous pouvons nous fonder sur une ou plusieurs bases légales définies dans le RGPD pour recueillir, utiliser, partager ou traiter de toute autre manière les données personnelles d’individus situés dans l’UE, notamment quand :
Cela est nécessaire pour exécuter un contrat que nous avons avec vous, comme nos conditions d’engagement, et pour offrir nos services;
Vous avez autorisé le traitement des données (vous pouvez retirer votre autorisation en tout temps);
Cela est nécessaire pour que nous puissions satisfaire nos obligations légales ou pour établir, exercer ou défendre une procédure judiciaire;
Cela est nécessaire pour que nous protégions vos intérêts vitaux ou ceux d’autres personnes;
Cela est nécessaire dans l’intérêt de la population, et
Cela est nécessaire pour respecter les intérêts légitimes de l’entreprise ou d’un tiers, à condition que vos intérêts, libertés ou droits fondamentaux ne priment pas sur ces intérêts.
Lorsque nous recueillons, utilisons, divulguons ou traitons de quelque manière que ce soit vos données personnelles en nous basant sur la protection des intérêts légitimes, nous pouvons nous baser sur les intérêts suivants :
Commercialiser nos produits : Nous utilisons vos renseignements afin de préserver nos intérêts légitimes en ce qui a trait à la commercialisation de nos produits auprès de vous. Par exemple, quand la loi sur la commercialisation numérique l’autorise, nous pouvons communiquer avec vous par courriel pour vous présenter des produits qui pourraient vous intéresser.
Offrir, améliorer et développer nos produits : Nous utilisons vos renseignements afin de préserver nos intérêts légitimes en ce qui a trait à la personnalisation et à l’amélioration de nos produits. Par exemple, nous pourrions vous envoyer une enquête ou un questionnaire pour comprendre votre expérience d’achat avec nous.
Si vous êtes un résident de l’UE, dans certaines situations, vous pourriez avoir certains droits en vertu du RGPD, notamment le droit :
D’avoir accès aux données personnelles que nous conservons à votre sujet;
De recevoir des renseignements sur la manière dont nous traitons vos données personnelles;
De corriger vos données personnelles;
De faire effacer vos données personnelles;
D’empêcher ou de limiter la manière dont nous traitons vos données personnelles;
De demander le transfert de vos données personnelles à un tiers; et
De retirer l’autorisation de traitement de vos données personnelles, que vous nous aviez donnée.
Si vous êtes un résident de l’UE, vous avez le droit de nous empêcher de traiter vos données, basé sur la protection de vos intérêts légitimes, en communiquant avec nous à l’adresse ou au numéro ci-dessous. Si vous êtes un résident de l’UE et que vous pensez que nous avons enfreint vos droits en vertu du RGPD, veuillez communiquer avec nous en envoyant un courriel à l’adresse privacy@bera.ai.
Vous avez le droit de porter plainte auprès d’une autorité de surveillance, en particulier dans votre État membre applicable.
Avis complémentaire de confidentialité à l’attention des résidents de Californie
Cet Avis complémentaire de confidentialité à l’attention des résidents de Californie s’applique uniquement à tous les clients, visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui résident dans l’État de Californie (« consommateurs » ou « vous »). Nous adoptons cet avis pour respecter la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs de 2018 (« CCPA ») et toutes les modalités définies dans la CCPA ayant la même signification, lorsqu’utilisées dans le présent avis.
La CCPA accorde les droits suivants aux consommateurs californiens :
Le droit de connaître les données personnelles recueillies, utilisées, divulguées ou vendues, en ce qui a trait aux catégories ou aux ensembles précis de données personnelles;
Le droit de supprimer des données personnelles détenues par les entreprises, et par extension, par un fournisseur de services d’une entreprise;
Le droit de refuser la vente des données personnelles; et
Le droit à la non-discrimination en matière de prix ou de service, lorsqu’un consommateur exerce un droit de confidentialité en vertu de la CCPA.
Les données que nous recueillons par l’entremise d’enquêtes ne sont pas sujettes à la CCPA, parce qu’il s’agit de données dépersonnalisées et regroupées. En d’autres termes, nous ne détenons pas les renseignements nécessaires pour lier ces données à une personne particulière.
Renseignements recueillis
Nous ne recueillons aucun renseignement personnel dans le cadre de nos enquêtes.
Les données personnelles n’incluent pas :
Les renseignements accessibles au public, provenant de dossiers gouvernementaux.
Les renseignements dépersonnalisés ou regroupés sur les consommateurs.
Les renseignements exclus du champ d’application de la CCPA, tels que :
Les renseignements à caractère médical, ou se rapportant à la santé, couverts par la loi américaine Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 (HIPAA) et par la loi californienne Confidentiality of Medical Information Act (CMIA) ou les données provenant d’essais cliniques;
Les données personnelles couvertes par certaines lois sur la protection de la vie privée applicables à certains secteurs, notamment les lois américaines Fair Credit Reporting Act (FRCA), Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA) ou la loi californienne Financial Information Privacy Act (FIPA) et la loi américaine Driver’s Privacy Protection Act de 1994.
Utilisation des données personnelles
Nous pourrions utiliser ou divulguer les données personnelles que nous recueillons pour une ou plusieurs raisons parmi les suivantes :
Pour vous offrir nos services et nos sites web si vous êtes un client ou pour satisfaire les exigences pour lesquelles les renseignements ont été recueillis.
Pour remplir nos obligations et faire respecter nos droits en vertu des contrats conclus entre vous et nous, notamment en matière de facturation et de recouvrement.
Pour vous informer de tout changement apporté à nos sites web ou aux services que nous offrons si vous êtes un client ou en réponse à une demande de renseignements sur les services que nous offrons.
De toute autre manière que nous pourrions décrire lorsque vous fournissez les renseignements.
Pour toute autre fin, avec votre autorisation.
Pour évaluer ou effectuer une fusion, une cession, une restructuration, une réorganisation, une dissolution ou une autre vente ou un autre transfert de nos actifs, en tout ou en partie, comme une entreprise en activité ou dans le cadre d’une faillite, d’une liquidation ou d’un processus similaire, dans lequel les données personnelles que nous détenons au sujet des visiteurs de nos sites web et de nos clients font partie des actifs transférés.
Nous ne recueillerons aucune autre catégorie de données personnelles et nous n’utiliserons pas les données recueillies à des fins incompatibles, sans relation ou matériellement différentes, sans avis préalable.
Nous pourrions également utiliser vos données pour communiquer avec vous au sujet de nos propres services susceptibles de vous intéresser. Si vous ne voulez pas que nous utilisions vos renseignements de cette manière, veuillez communiquer avec nous par courriel à l’adresse privacy@bera.ai.
Vos droits et vos options
La CCPA fournit aux consommateurs (résidents de la Californie) des droits spécifiques concernant leurs données personnelles. Cette section décrit vos droits en vertu de la CCPA et explique comment les exercer.
Droits relatifs à l’accès aux renseignements particuliers et à la portabilité des données
Vous avez le droit de demander à ce que nous vous divulguions certains renseignements en ce qui a trait à la collecte et à l’utilisation de vos données personnelles au cours des douze (12) derniers mois. Après avoir reçu et validé votre demande de consommateur vérifiable (consultez la section Exercice des droits de consultation, de portabilité et de suppression des données), nous vous divulguerons :
Les catégories de données personnelles que nous avons recueillies à votre sujet.
Les catégories de sources de données personnelles que nous avons recueillies à votre sujet.
Les objectifs commerciaux ou professionnels pour lesquels nous recueillons des données personnelles.
Les catégories de tiers auxquels nous divulguons des données personnelles.
Les éléments spécifiques de données personnelles que nous recueillons à votre sujet (également appelés « demande de portabilité des données »).
Si nous vendons ou divulguons vos données personnelles à des fins commerciales, nous présenterons deux listes distinctes divulguant :
Les ventes, identifiant les catégories de données personnelles achetées par chaque catégorie de destinataires; et
Les divulgations à des fins commerciales, identifiant les catégories de données personnelles obtenues par chaque catégorie de destinataires.
Droits à la demande de suppression
Vous avez le droit de demander à ce que nous supprimions toutes les données personnelles que nous avons recueillies à votre sujet et que nous détenons, à quelques exceptions près. Après avoir reçu et validé votre demande de consommateur vérifiable (consultez la section Exercice des droits de consultation, de portabilité et de suppression des données), nous supprimerons (et demanderons à nos fournisseurs de services de supprimer) vos données personnelles de nos dossiers, à quelques exceptions près :
Nous pourrions refuser votre demande de suppression si un ou plusieurs fournisseurs de services ou nous-mêmes avons besoin de conserver ces renseignements pour :
Effectuer la transaction pour laquelle nous avons recueilli les données personnelles, fournir un bien ou un service que vous avez demandé, prendre des mesures raisonnablement prévisibles dans le cadre de nos relations commerciales avec vous ou pour nous acquitter autrement de nos obligations contractuelles envers vous.
Détecter des incidents de sécurité, protéger contre des activités frauduleuses, trompeuses, malveillantes ou illégales, ou pour poursuivre les responsables de ces activités.
Corriger des produits pour déceler et réparer des erreurs qui compromettent une fonctionnalité existante prévue.
Exercer le droit à la liberté d’expression, assurer le droit d’un autre consommateur à la liberté d’expression, ou exercer un autre droit prévu par la loi.
Respecter la loi californienne Electronic Communications Privacy Act (Cal. Penal Code § 1546 et. seq.).
Effectuer des recherches statistiques, historiques ou scientifiques publiques ou révisées par des pairs dans l’intérêt public, qui respectent toutes les autres lois applicables relatives à l’éthique et à la protection de la vie privée, lorsque la suppression des renseignements serait susceptible d’empêcher ou d’entraver gravement la réalisation d’une recherche, pour laquelle vous avez précédemment donné votre consentement éclairé.
Autoriser les utilisations exclusivement internes qui correspondent raisonnablement aux attentes des consommateurs, en nous basant sur votre relation avec nous.
Satisfaire une obligation légale.
Effectuer d’autres utilisations internes et légales de ces renseignements, qui sont compatibles avec l’objectif pour lequel vous nous les avez fournis.
Exercice des droits de consultation, de portabilité et de suppression des données
Pour exercer vos droits de consultation, de portabilité et de suppression des données décrits plus haut, veuillez nous envoyer une demande de consommateur vérifiable :
Par courriel, à l’adresse privacy@bera.ai; ou
Par courrier postal envoyé à BERA.ai LLC. à l’adresse 225 W Wacker Dr., Suite 1900, Chicago, IL 60606, États-Unis.
Seul vous ou la personne légalement autorisée à agir en votre nom pourrez faire une demande de consommateur vérifiable concernant vos données personnelles. Vous pouvez également faire une demande de consommateur vérifiable au nom d’un enfant mineur.
Vous ne pouvez faire une demande de consommateur vérifiable pour une demande de consultation ou de portabilité des données qu’à deux (2) reprises sur une période de douze (12) mois. La demande de consommateur vérifiable doit :
Fournir assez de renseignements pour nous permettre de vérifier raisonnablement que vous êtes la personne sur laquelle nous avons recueilli des données personnelles ou que vous êtes son représentant autorisé.
Décrire votre demande en mentionnant assez de détails pour nous permettre de bien comprendre votre demande, de l’évaluer et d’y répondre correctement.
Nous ne pourrons pas répondre à votre demande ni vous fournir de données personnelles si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité ni de nous assurer que vous avez le pouvoir de faire la demande et de confirmer les données personnelles vous concernant.
Il n’est pas nécessaire de créer un compte avec nous pour faire une demande de consommateur vérifiable.
Nous n’utiliserons que les données personnelles fournies dans la demande de consommateur vérifiable pour vérifier l’identité du demandeur ou son pouvoir de faire une telle demande.
Temps et format de réponse
Nous nous efforçons de répondre à une demande de consommateur vérifiable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception. Si nous avons besoin de plus de temps (jusqu’à 90 jours), nous vous informerons du motif et de la période d’extension par écrit.
Nous vous fournirons une réponse écrite par courrier postal ou électronique, selon votre préférence.
Toute divulgation de notre part ne concernera que la période de douze (12) mois précédant la date de réception de la demande de consommateur vérifiable. La réponse que nous fournirons expliquera également pourquoi nous ne sommes pas en mesure de répondre à la demande, le cas échéant. Pour toute demande de portabilité des données, nous sélectionnerons un format pour rendre vos données personnelles facilement lisibles, qui vous permettra de transmettre les renseignements d’une entité à une autre, sans problème.
Nous ne facturons aucuns frais pour traiter ou répondre à votre demande de consommateur vérifiable, sauf pour les demandes jugées excessives, répétitives ou manifestement infondées. Si nous déterminons que la demande doit faire l’objet de frais, nous vous indiquerons les raisons pour lesquelles nous avons pris cette décision et nous vous fournirons une estimation des coûts avant de répondre à votre demande.
Politique de non-discrimination
Nous ne ferons preuve d’aucune discrimination envers vous fondée sur l’exercice de vos droits en vertu de la CCPA. À moins que la CCPA ne l’autorise, nous :
Ne vous refuserons pas de biens ou de services.
Ne vous facturerons pas des biens ou des services à un prix ou tarif différent, y compris au moyen de rabais ou d’autres avantages, ni ne vous imposerons de sanctions.
Ne vous fournirons pas de biens ou de services de qualité ou niveau disparate.
Ne vous suggérerons pas que vous pourriez recevoir des biens ou services à un prix ou tarif différent ou de qualité ou niveau disparate.
Modifications apportées à notre politique de confidentialité
Notre politique est d’accompagner tout changement apporté à la présente politique de confidentialité d’un avis indiquant la mise à jour de la présente politique de confidentialité, publié sur la page d’accueil de nos sites web. Si nous apportons des changements matériels à la manière dont nous traitons les données personnelles, nous vous informerons en publiant un avis sur la page de consentement de l’enquête. La date de la dernière révision de la politique de confidentialité se trouve en haut de la page.
Coordonnées
Pour toute question ou tout commentaire au sujet de cette politique de confidentialité et de nos pratiques relatives à la protection de la vie privée, communiquez avec nous à l’adresse : privacy@bera.ai.
POUR LES RÉSIDENTS DE LA CALIFORNIE, DE LA VIRGINIE, DU CONNECTICUT, DU COLORADO ET DE L’UTAH :
Vos droits
Les résidents de certains États, tels que la Californie, la Virginie, le Connecticut, le Colorado et l’Utah possèdent certains droits en vertu des lois en vigueur dans ces États. Un grand nombre d’entre eux correspondent aux droits déjà décrits plus haut, mais BERA souhaite mettre en évidence ces lois propres à ces États. Vous pouvez communiquer avec BERA pour exercer les droits décrits plus bas, qui concernent certains renseignements personnels que pourrait détenir BERA. Dans la mesure où ces droits s’appliquent à votre situation, ils sont décrits ci-dessous. BERA traite également certaines données personnelles qu’elle peut recevoir de la part de ses entrepreneurs contractuels. Pour la plupart, ces données personnelles ont été dépersonnalisées, comme indiqué plus haut, mais dans la mesure où il reste des données personnelles telles que définies par la législation applicable, les données de cette politique de confidentialité font également partie de ces données personnelles.
Droits d’en savoir plus sur les données personnelles recueillies, divulguées et vendues
Vous avez le droit de nous demander plus de détails sur les données personnelles que nous recueillons, utilisons, divulguons et vendons. Vous pouvez envoyer une demande de consommateur vérifiable en envoyant un courriel à BERA à l’adresse privacy@bera.ai ou vous pouvez soumettre votre demande par téléphone en composant le numéro sans frais 1 866 775-2372. BERA se réserve le droit de vérifier votre identité à notre satisfaction.
Vous avez le droit de recevoir ce qui suit :
Les catégories de données personnelles que BERA a recueillies à votre sujet au cours des douze (12) derniers mois
Les catégories de sources d’où sont issues les données personnelles recueillies
Les objectifs commerciaux qui expliquent la collecte ou la vente des données
Les catégories de tiers auxquels BERA divulgue des données personnelles
Les éléments spécifiques de données personnelles que BERA recueille à votre sujet (sujets à certaines exceptions).
BERA ne vend et ne divulgue (au sens donné à ces termes dans la législation applicable) aucun renseignement personnel à des tiers. Toutes les données personnelles qu’utilise BERA dans des rapports à l’attention de ses clients sont dépersonnalisées avant leur envoi aux clients. En réalité, ces rapports à l’attention des clients regroupent toutes les réponses fournies par des individus dans le cadre d’enquêtes effectuées par BERA ou ses entrepreneurs contractuels. Par conséquent, les clients ne reçoivent aucun renseignement concernant les individus ni aucune donnée personnelle.
Droit de demander la suppression des données personnelles
Comme BERA ne conserve pas de données personnelles, BERA n’est pas en mesure de supprimer les données personnelles, pour la simple raison que BERA n’a aucun moyen de relier les données en sa possession à un individu demandant la suppression de ses données. Toutefois, si un individu pense qu’un tiers engagé par BERA pour mener des enquêtes n’a pas répondu adéquatement à sa demande de suppression de données personnelles, veuillez soumettre votre demande comme décrit plus haut. Nous nous réservons le droit d’effectuer les vérifications mentionnées plus haut.
Droit à la non-discrimination pour l’exercice des droits de protection de la vie privée d’un consommateur
Vous avez le droit de ne pas recevoir de traitement discriminatoire illégal de la part de BERA pour l’exercice de vos droits de protection de la vie privée en vertu de la législation applicable.
Droit de refuser la vente des données personnelles ou de limiter l’utilisation et la divulgation des données personnelles
Dans la mesure où BERA pourrait avoir reçu vos données personnelles, dans le cadre de ses activités ou de celles de ses entrepreneurs contractuels, vous avez le droit de refuser la vente de vos données personnelles ou de limiter l’utilisation ou la divulgation des données personnelles confidentielles par BERA ou à BERA. Vous pouvez soumettre une demande de consommateur vérifiable, comme décrit plus haut. Encore une fois, BERA ne conserve pas de données personnelles et dépersonnalise toutes les données personnelles qu’elle détient. Il est donc possible que BERA réponde qu’elle ne vend pas vos données personnelles et ne les divulgue pas.
Liste des catégories de données personnelles recueillies qui pourraient avoir été vendues ou divulguées
Catégories de données personnelles recueillies
BERA recueille des données personnelles concernant des participants à des enquêtes pendant et après leur inscription à un groupe, notamment, sans toutefois s’y limiter, lors de la participation à une enquête ou lors de la réception ou de l’échange de récompenses et d’avantages ou lors d’une demande/inscription de services et lors d’un processus de téléchargement.
Les catégories de données personnelles que nous pourrions recueillir sont les suivantes :
Données comportementales relatives à la perception de la marque et aux habitudes d’achat
Données professionnelles ou relatives à l’emploi, notamment le métier
Données concernant le niveau d’éducation
Caractéristiques de classifications potentiellement protégées en vertu de la législation californienne, fédérale ou internationale (p. ex., état de santé et conditions médicales, orientation sexuelle et vie sexuelle, opinions politiques, origine ethnique et raciale, genre, croyances religieuses et philosophiques et appartenance syndicale)
Données démographiques
« Données personnelles confidentielles » telles que définies par la législation applicable
Toutes les données ci-dessus ont été recueillies aux fins précisées ici. Conformément aux conditions de la législation applicable, ces fins, telles que décrites plus loin dans cette section de notre politique de confidentialité, incluent, sans toutefois s’y limiter, les exemples suivants :
La vérification relative à une interaction actuelle avec vous ou à des transactions avec des concurrents, y compris, sans toutefois s’y limiter, la comptabilisation des impressions publicitaires pour les visiteurs uniques, la vérification du positionnement et la qualité des impressions publicitaires et la conformité des vérifications en vertu de la législation applicable et d’autres normes;
La détection des incidents de sécurité, la protection contre des activités frauduleuses, trompeuses, malveillantes ou illégales, ou la poursuite en justice des responsables de ces activités;
La correction des produits pour déceler et réparer des erreurs qui compromettent une fonctionnalité existante prévue;
Les utilisations transitoires à court terme;
La prestation ou l’utilisation de services, notamment la mise à jour et la tenue des comptes, l’offre de services à la clientèle, le traitement et l’exécution des commandes et des transactions, la vérification des renseignements sur le client, le traitement des paiements, l’offre de financement, l’offre ou l’utilisation de services de publicité ou de commercialisation, l’offre ou l’utilisation de services d’analyse ou l’offre, ou l’utilisation de services similaires;
La mise en œuvre de recherches internes à des fins de développement et de démonstration technologiques;
La mise en place d’activités destinées à vérifier ou maintenir la qualité ou la sûreté des services et des appareils, et à améliorer, mettre à niveau ou améliorer des services et des appareils; et
La simplification des objectifs opérationnels de BERA ou de nos fournisseurs de services.
Catégories de données personnelles susceptibles d’avoir été vendues
BERA a vendu toutes les catégories de données personnelles mentionnées plus haut au cours des douze (12) derniers mois.
Catégories de données personnelles ayant été divulguées
BERA a divulgué toutes les catégories de données personnelles mentionnées plus haut au cours des douze (12) derniers mois.
Catégories de tiers avec lesquels vos données personnelles sont susceptibles d’avoir été partagées
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Le respect de la présente politique par BERA incombe au service des TI de BERA.
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Non. BERA n’a aucune filiale ni sous-filiale.
